Spring Break
IAD 2027

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Prestations de formation professionnelle
FA3R SAS — Spring Break IAD 2027

Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par FA3R SAS, sauf dispositions particulières contraires figurant dans la convention, le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel signé entre les parties. Elles s'appliquent aux formations en présentiel, distanciel, e-learning et hybrides.

Article 2 – Documents contractuels
Les relations contractuelles entre l'organisme de formation et le client sont régies, par ordre de priorité, par la convention ou le contrat signé, le programme de formation, les présentes CGV et, le cas échéant, les éléments administratifs remis pour l'organisation de l'action. En cas de contradiction, le document particulier signé prévaut sur les présentes CGV.

Article 3 – Inscription, commande et confirmation
Toute commande devient ferme à réception d'un document contractuel signé. L'inscription n'est définitivement validée qu'après réception, le cas échéant, de l'acompte prévu et des informations nécessaires à l'organisation de la formation. Le client s'engage à transmettre en temps utile les informations administratives, logistiques et pédagogiques nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Article 4 – Prix et modalités de règlement
Les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Sauf conditions particulières, un acompte peut être exigé à la commande et le solde est payable à l'échéance figurant sur la facture. Les frais annexes non expressément inclus dans la convention ou le devis restent à la charge du client ou du participant, selon le cas.

Article 5 – Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard exigibles de plein droit, calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable entre professionnels. En cas de défaut de paiement, l'organisme de formation pourra suspendre ou refuser toute nouvelle prestation après information préalable du client.

Article 6 – Report, annulation et absence
Toute demande de report ou d'annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse contact@springbreak-iad-2027.fr. Les conditions de remboursement des arrhes versées à l'inscription sont les suivantes, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable :
• Annulation avant le 1er mai 2027 : remboursement intégral des arrhes versées ;
• Annulation entre le 1er mai 2027 et le 1er juin 2027 : remboursement de 50 % des arrhes versées, le solde restant acquis à l'organisateur à titre d'indemnité forfaitaire ;
• Annulation entre le 1er juin 2027 et le 6 juin 2027 (veille de la formation) : les arrhes sont intégralement retenues par l'organisateur, sans remboursement ;
• Non-présentation le jour de la formation ou annulation postérieure au 6 juin 2027 : le participant est redevable de la totalité du prix de la formation, arrhes et solde inclus. L'organisateur se réserve le droit d'en exiger le paiement par tout moyen.
En cas d'absence totale ou partielle d'un participant imputable au client, la prestation commandée reste due selon les conditions ci-dessus, sauf accord écrit particulier entre les parties.

Article 7 – Modalités de réalisation et assiduité
L'organisme de formation met en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client ou le participant s'engage à respecter les horaires, consignes, prérequis et modalités d'accès communiqués. L'assiduité est justifiée par tout moyen probant adapté au format de la formation, notamment émargement, relevés de connexion, travaux remis, évaluations ou attestations.

Article 8 – Accessibilité et besoins spécifiques
FA3R SAS étudie les demandes d'aménagement liées à une situation de handicap ou à un besoin spécifique d'accès à la formation. Le client ou le participant est invité à signaler ces besoins en amont, afin de permettre l'identification des solutions adaptées dans la mesure des possibilités pédagogiques, techniques et organisationnelles.

Article 9 – Propriété intellectuelle
Les contenus, supports, documents, outils, méthodes et ressources remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de FA3R SAS ou de leurs titulaires de droits. Sauf accord écrit contraire, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, cédés ou exploités, même partiellement, en dehors des besoins internes du client ou du participant bénéficiaire de la formation.

Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de nature technique, commerciale, financière, pédagogique ou organisationnelle échangées à l'occasion de l'exécution de la prestation. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée raisonnable après son terme.

Article 11 – Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées dans le cadre de l'exécution des prestations, de la gestion administrative, du suivi qualité et du respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation. Chaque partie demeure responsable des traitements qu'elle met en œuvre pour son propre compte et s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 12 – Sous-traitance et intervenants
L'organisme de formation peut recourir à des intervenants salariés, partenaires ou sous-traitants qualifiés pour assurer tout ou partie de la prestation, sous sa responsabilité, dans le respect des exigences légales, réglementaires et qualité applicables.

Article 13 – Responsabilité
L'organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données ou préjudice commercial subi par le client, sauf disposition légale d'ordre public contraire. Le client demeure responsable du respect par ses participants des consignes, règlements, conditions d'accès et usages des équipements mis à leur disposition.

Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les parties se rapprochent afin de convenir, selon les cas, d'un report, d'une adaptation ou d'une résiliation de la prestation.

Article 15 – Réclamations, droit applicable et juridiction compétente
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l'organisme de formation dans les meilleurs délais, afin de permettre son instruction dans le cadre de la démarche qualité. Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève de la juridiction compétente désignée dans le document contractuel applicable.

— Fin des conditions générales de vente —